Tout le vocabulaire de l’investissement en immobilier

Lexique de l’investissement

Lettres

A

Achat immobilier : Acquisition d’un bien neuf, ancien ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Acompte : Partie du prix d’achat qui est versée au moment de la signature d’un contrat de réservation ou du compromis de vente Il est appelé aussi « dépôt de garantie. »

Acte authentique (ou acte notarié) : Document final préparé par un avocat ou un notaire et devant être signé par le vendeur et par l’acheteur, pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite enregistré contre la propriété, comme preuve de la nouvelle propriété.

Agent immobilier : Toute personne physique qui, en sa qualité d’employé ou de personne autorisée à agir au nom d’un courtier ou d’un constructeur inscrit au Service du courtage immobilier, accomplit une opération immobilière. Cette profession est régie par la loi Hoguet.

Amortissement : Partie du capital remboursée à la fin de chaque période (mois, trimestre, année…). L’amortissement Robien est la partie du capital déduite du revenu foncier dans le cadre de la loi Robien. On parle aussi d’amortissement différé dans le cadre d’une opération en LMP.(Loueur en Meublé Professionnel).

Apport personnel : Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui-même tout ou partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas, si cet apport est conséquent.

Arrhes : Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur, non pas en tant que dépôt, mais à titre de garantie de l’engagement de l’offrant.

Ayant-droit : C’est une personne qui détient lui-même les droits ou qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une tierce personne.

 

B

Bail : Contrat de location d’un bien immobilier entre un bailleur (propriétaire du bien) et un locataire (usager du bien).

Bailleur : Le bailleur est le loueur d’un bien immobilier. C’est la personne qui met un bien immobilier à la location.

Bénéficiaire : Personne désignée comme prestataire d’une somme ou d’autres biens dans une fiducie, une police d’assurance ou un testament.

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils proviennent d’une activité commerciale. Par exemple les revenus et bénéfices issus de locations meublées (LMP ou LMNP), ou d’une activité de construction font partie des BIC.

Bien immobilier : Bien réputé immeuble ou par sa nature, ou par sa destination, ou par l’objet auquel il s’attache, ou enfin par la détermination de la loi (art. 375 du Code civil).

Bouclier fiscal : Droit à restitution, permettant contre justification d’être remboursé auprès du service des impôts, de la différence créée si les impôts directs payés dépassent 60% des revenus. Ce dispositif a été mis en place pour la première fois en 2006 sur la base des revenus 2005.

C

Carence : C’est l’absence de locataire au démarrage de la mise en location d’un bien.

Caution : Personne qui s’engage envers le créancier d’une autre personne à remplir l’obligation de cette dernière si elle ne la remplit pas.

Caution hypothécaire : Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.

Caution logement : Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

Caution solidaire : en vous portant caution solidaire d’un prêt, vous prenez le risque de rembourser à la place de l’emprunteur, et ce, dès le premier incident de paiement.

Charges d’habitation : C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d’un immeuble.

Communauté réduite aux acquêts : Le régime de la communauté réduite aux acquêts est défini dans le code civil. Il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décide que seuls les biens acquis après le mariage deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de chacun.

Communauté universelle : Le régime de la communauté universelle est défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout bien acquis avant et après le mariage, appartient aux deux conjoints.

Compromis de vente : Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé. Il diffère du contrat de réservation, propre à l’acquisition d’un bien neuf en VEFA.

Conditions suspensives : L’acquéreur bénéficie d’un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Contrat de réservation : Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Il diffère ainsi du compromis de vente pour un bien achevé.

Contrat préliminaire ou de réservation : Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en voie future d’achèvement.

Copropriété : Immeuble ou ensemble d’immeubles divisés en plusieurs lots. Chaque lot est détenu par un propriétaire différent. Le statut de copropriété est instauré dès l’appropriation de l’immeuble par deux propriétaires différents, par le biais des lots.

Coût total du crédit : le coût du crédit est l’ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit, il est donc égal à la somme des intérêts, majorée des frais annexes c’est-à-dire des frais d’assurance, de dossier, de courtage et des frais de garantie.

Crédit à taux fixe : Ce crédit garde un taux inchangé pendant toute la durée de l’emprunt, est favorisé pendant les périodes de stagnation des taux, mais délaissé en cas de fluctuations.

Crédit d’impôt : C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours.

D

Déclaration n° 2044 S : Il s’agit du document spécifique à la déclaration des revenus fonciers. « s » signifie « spéciale » et précise que le document doit servir à la déclaration de revenus qui bénéficie de régimes spéciaux comme le dispositif Robien, la loi Borloo ou autres avantages plus anciens comme Besson ou Périssol. Ces revenus seront à reporter sur la déclaration 2042. 

Déduction forfaitaire : Pourcentage du revenu non imposable.  L’abattement est de 30% dans le cadre de la loi Borloo neuf et certains abattements comme le micro foncier. Il est de 50% dans le micro-BIC ou encore de 46% dans le dispositif Borloo-ancien.

Déficit foncier : Les propriétaires d’un immeuble loué nu peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Ils peuvent déduire jusqu’à 10.700 €/an pendant 5 ans. On constate un déficit foncier quand les charges foncières sont plus importantes que les revenus fonciers. La quote-part des déficits provenant des intérêts d’emprunts ne peut être reportée que sur les revenus fonciers, pendant 10 ans.

Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.

Défiscalisation immobilière : Procédé permettant au contribuable de diminuer son assiette imposable ou réduire son impôt en enlevant une somme correspondant à une partie du volume de l’investissement fait. C’est le cas dans le cadre d’investissement en loi Scellier, loi Scellier Bouvard, loi Demessine (ZRR), loi Scellier Outre-Mer, en loi Girardin ou encore dans des opérations en Monuments Historiques, loi Malraux, déficit foncier…

Délai de réflexion : Délai de réflexion de 10 jours pour un emprunteur, après la réception de l’offre de prêt.

Délai de renonciation : Suite à la souscription d’un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 14 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Délai de rétractation : Délai de 14 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs. Une GARANTIE pour votre investissement locatif : L’investissement locatif représente un engagement patrimonial important qu’il est normal de vouloir sécuriser au mieux. Le chômage, ou le divorce peuvent obliger à revendre le bien plus tôt que prévu et remettre en cause l’intérêt de son achat immobilier.

Démembrement : Il s’agit de la séparation de la propriété de celle de l’usufruit. On parle ainsi du nu-propriétaire, personne qui possède le bien et une personne différente dit « l’usufruitier » qui en possède l’usage. 

Dépôt de garantie : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire, de l’agent immobilier.

Différé d’amortissement : Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêts d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.

Différé d’amortissement partiel : le différé d’amortissement partiel consiste à retarder pendant une période le remboursement du capital. Les intérêts d’emprunt calculés sur la totalité du capital emprunté ainsi que les frais d’assurance restent eux à payer pendant cette période de différé.

Différé d’amortissement total : le différé d’amortissement total consiste à différer pendant une période le remboursement du capital et des intérêts. Les mensualités pendant la période de différé total comportent seulement les primes d’assurance.

Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est un montage fiscal et financier, permettant de réduire son impôt. Il est issu soit d’une loi votée par décret, (Robien, Demessine) ou d’un mécanisme comptable ou fiscal habituellement pratiqué (LMP/ LMNP). Sous certaines conditions, il permet aux particuliers de réduire leur impôt grâce à l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif.

Droit de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l’acquéreur.

Droit de préemption : Il donne à certaines personnes physiques ou morales la possibilité d’acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C’est en particulier le cas pour le locataire d’un immeuble que le propriétaire vend.

Droits de succession : Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.

E

EHPAD investissement : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Ces établissements sont soumis à une obligation de conventionnement avec la DDASS et le conseil général. Ils fonctionnent sur le principe des résidences services et sont vendus à des investisseurs dans le cadre du régime LMP ou LMNP (loueur en meublé non professionnel) 

Epargne : Toute somme d’argent déposée sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d’assurance-vie…), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

Epargne logement : Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.

Exonération des indemnités de remboursement anticipé : exonération des indemnités à payer à l’organisme prêteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier.

F

Foyer fiscal : C’est le nombre de personnes qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.

G

Garantie décès : en cas de décès (quelle qu’en soit la cause) et sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès au prêteur.

Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : l’assuré doit se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profits. Il doit être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer). Il faut également que la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie intervienne avant l’âge limite prévue au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

Garantie Invalidité Permanente Totale : on parle d’Invalidité Permanente Totale si, du fait d’un accident ou d’une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat : soit totalement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits, soit totalement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre. Le plus souvent la mise en jeu de la garantie d’Invalidité Permanente Totale n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

Garantie Invalidité Permanente Partielle : on parle d’Invalidité Permanente Partielle si, du fait d’un accident ou d’une maladie et après consolidation  de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat : soit partiellement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits, soit partiellement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre. Le plus souvent la mise en jeu de la garantie l’Invalidité Permanente Partielle n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %.

Garantie Incapacité Temporaire de Travail : la garantie Incapacité Temporaire de Travail pourra être mise en jeu si, du fait d’une maladie ou d’un accident, vous êtes en arrêt de travail et que l’assureur considère que vous êtes inapte, selon ce qui est prévu par le contrat : soit à exercer temporairement toute activité professionnelle, soit à exercer temporairement l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

Garantie Maladies Non Objectivables : une maladie non objectivable est une souffrance que les médecins ne peuvent pas mesurer objectivement. Celle-ci vient affecter le quotidien de l’emprunteur et se manifeste de différentes manières selon les cas et les maladies. Elles peuvent être physiques (discales ou vertébrales) ou encore psychiques.

Garantie Perte d’Emploi : en cas de perte d’emploi, elle compense la perte de revenu de l’assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit.

Garantie risques locatifs – GRL : Pour qui ? Les locataires titulaires de CDD, les salariés à temps partiel, les saisonniers, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires ; qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. (Ce public est élargi par rapport à celui de l’actuelle GARANTIE LOCA-PASS du 1% Logement.) Fonctionnement : Les propriétaires bailleurs seront indemnisés en cas d’impayés du locataire pendant toute la durée du bail. Pendant cette période la situation du locataire sera examinée, afin qu’elle puisse être régularisée, et qu’un suivi social soit mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Pour ce faire, des financements du 1% Logement et de l’Etat viendront compléter les primes perçues par les assureurs en cas d’impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.

H

Hypothèque : garantie portant sur un bien immobilier. En cas de défaillance de l’emprunteur, cela permet au créancier de faire saisir le bien, de le vendre, et de récupérer le montant de sa créance sur le fruit de la vente.

Hypothèque rechargeable : L’hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l’emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d’autres prêts ; le remboursement du premier prêt dégageant de la « garantie » pour un second prêt.

I

Immobilier neuf : Il s’agit de l’ensemble des constructions récemment construites et non encore occupées, ainsi que les constructions à venir, en état futur d’achèvement (VEFA)

Impôts de Robien : 2008 : comment remplir votre déclaration de revenu Robien Remplir une déclaration n°2044 S. Indiquez le dispositif dont vous relevez page 2, rubrique 200 Portez votre annuité d’amortissement déductible au titre de 2007, ligne 229 Remplir le tableau d’amortissement de la dernière page, rubrique 800 Si vous avez choisi le dispositif Robien recentré cette année, joindre la déclaration n ° 2044EB avec les pièces justificatives. (Copies des actes authentiques, des factures des entreprises, des honoraires du notaire, copie du bail, copie de déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement des travaux). 

Impôts sur la fortune (ISF) : L’ISF est l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. C’est un impôt progressif payé par les personnes détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros (base 2016).

Imputation des déficits fonciers : Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leur revenu global, jusqu’à 10 700 €/an pendant 5 ans. La quote-part des déficits provenant des intérêts d’emprunts ne peut être reportée que sur les revenus fonciers, pendant 10 ans.

Investissement immobilier : C’est l’action d’acquérir un bien immobilier, pour sa résidence principale, la résidence secondaire ou pour faire un investissement locatif, dans l’habitation, des bureaux ou des commerces.

Investissement locatif : Un investissement locatif est une opération immobilière portant sur un bien (maison ou appartement) destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. (Lois Pinel, Duflot, Scellier, Scellier Bouvard, Robien, Borloo, Demessine, Girardin…).

L

Label BBC Bâtiment Basse Consommation Effinergie : L’arrêté du 3 mai 2007 fixe les exigences du label BBC : Référentiel établi par l’association Effinergie. Fixe un plafond de consommation comprenant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, les auxiliaires, l’éclairage et la climatisation de 50 KWh/m2 et par an. Ce seuil de 50 KWh/m2 et par an, varie en fonction de la localisation géographique du bien immobilier et de son altitude. Par contre le label BBC ne prend pas en compte un comportement de « gaspilleur ». La température normale du logement est fixée entre 19 et 21°C, pour celui qui choisit de chauffer son appartement à 30°C en ouvrant les fenêtres…la bonne surprise sur la facture d’énergie risque de ne pas être au rendez-vous ! http://www.effinergie.org/site/Effinergie/

Lissage du prêt : Réajustement des mensualités que l’emprunteur a à payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d’allonger la durée des remboursements.

LMP : Loueur Meublé en Professionnel. Ce statut correspond aux propriétaires-bailleurs de biens loués meublés ayant réalisé des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 € ou bien 50% des ressources du foyer fiscal. Il permet d’imputer des déficits sur les revenus globaux.

Location meublée : Location d’un bien immobilier (appartement, maison, …) garni d’un mobilier utile au quotidien (lit, table, chaises, armoires, …). Le contrat peut être oral ou écrit, à durée déterminée ou indéterminée, car aucune réglementation ne le définit.

Location-accession : Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixée par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l’achat.

Loi Borloo : Destinée à développer l’offre locative privée à loyer modéré. Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 65% du bien sur 15 ans et de bénéficier d’un abattement sur le revenu foncier de 30%. 

Loi de Robien : Aide fiscale s’appuyant sur un système d’amortissement accéléré. En tant que bailleur d’un bien neuf, vous déduisez de vos loyers jusqu’à 50% du montant de votre investissement pendant 9 ans. Vous créez ainsi des déficits fonciers, qui viennent s’imputer sur votre revenu global, ce dernier devient donc moins important ou négatif. Par conséquent vous payer moins d’impôts en déclarant moins au fisc.

Loi Demessine (ZRR) : Les zones de revitalisation rurale sont des zones géographiques classées par décret. Associées au dispositif Demessine (ZRR), ces zones visent à développer les territoires ruraux. L’acquéreur d’un appartement situé dans une Résidence de Tourisme Classée, situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), bénéficie d’une économie d’impôt égale à 25 % du montant de son investissement.

Loi ENL : Engagement National pour le Logement. Elle permet une réforme de l’investissement locatif privé, grâce à une re-modélisation du dispositif « de Robien » (avec un amortissement moins important) et un développement avec le dispositif « Borloo ».

Loi Malraux : Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français elle facilite la restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global, et ce sans aucun plafond.

Loi Scrivener : Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits et le contenu de l’offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).

Lot : Dans une copropriété, un lot est composé de parties privatives (logement, parking, garage, cave) et d’une quote-part des équipements collectifs et des parties communes. Ce terme définit également un terrain destiné à la construction d’une maison dans un lotissement.

M

Main levée : Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant notaire.

Maître d’ouvrage : Toute personne physique ou morale pour laquelle les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Maître d’œuvre : Professionnel dirigeant les travaux d’une construction.

Mandat : C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence. Il peut être simple ou exclusif (dans ce cas seule cette agence a le droit de le vendre). C’est aussi un accord passé entre un promoteur et un professionnel de l’immobilier pour la commercialisation de tout ou partie d’un programme immobilier.

MAPAD : Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes. Cette terminologie commence à être remplacée par celle d’EHPAD.

Micro-foncier : Pour profiter de revenus provenant de location de propriété non meublé, en ayant un revenu brut annuel inférieur à 15 000 €.

Mitoyenneté : « Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent » d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Modulation d’échéance : moduler ses échéances, c’est pouvoir les revoir à la hausse ou à la baisse, au cours de la vie du crédit.

Moins-value : Dépréciation de la valeur vénale d’un bien foncier

Monument Historique : Immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire. Ce bien fait partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine. Son caractère historique ou artistique particulier a fait l’objet d’un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département. Destiné à la location, il permet la déductibilité des travaux et des intérêts d’emprunt. 

Mutation à titre gratuit : Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d’un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

N

Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet une somme ou un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Il n’est pas dépossédé de la somme ou du bien, mais ne peut plus en disposer.

Nue-propriété : La nue-propriété est la pleine propriété grevée d’un droit d’usufruit. Le plein propriétaire peut céder un usufruit sur son bien, il devient alors nu propriétaire. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. A la fin de l’usufruit, il deviendra plein propriétaire.

O

Observatoire CLAMEUR : CLAMEUR est le nouvel observatoire de référence des loyers du secteur privé, CLAMEUR a été créé par les acteurs majeurs du marché du logement que sont l’ANAH, la CNAB, FONCIA, le SNPI et l’UNPI. Il succède à l’observatoire SNOUPI de ce dernier. Cet outil permet de mesurer précisément les loyers des marchés locatifs privés dans 840 villes, regroupements de communes et pays Le site internet : http://www.clameur.fr

P

Prêt locatif social – PLS : Le Prêt Locatif Social permet principalement de financer l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location. Le demandeur doit s’engager à respecter des conditions de loyers et de ressource du locataire, et louer le bien nu à titre de résidence principale. Ce prêt lui permettra de bénéficier d’un prêt à taux attractif et d’autres avantages fiscaux, comme la TVA à 5.5% sur le bien et l’exonération de la taxe foncière pendant 20 ans. La loi de 2010 a aménagé le dispositif Scellier sur plusieurs points et le cumul des avantages Scellier / PLS n’est plus possible. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser des programmes neufs (VEFA) en cours de commercialisation, cette interdiction ne concernera que les logements financés au moyen d’un PLS ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010. 

P.A.S. : Prêt à l’Accession Sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

Prêt amortissable : prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts.

Prêt conventionné : le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d’amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit, sous certaines conditions, à l’aide personnalisée au logement.

P.E.L. : Plan Epargne Logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.

Prêt in fine : prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital d’un seul coup. Ce type de crédit est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d’assurance-vie.

Prêt libre : il est ouvert à tous et sans contraintes de réglementation.

P.L.I : Prêt Locatif Intermédiaire, c’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt à paliers : l’intérêt de cette formule est d’emboîter différentes lignes de crédit, de durées et de montants différents, afin qu’il en ressorte une mensualité constante.

Prêt relais : le crédit relais est un prêt qui permet de financer l’achat d’un nouveau bien immobilier sans avoir à attendre la revente de son logement actuel pour réaliser l’opération.

P.L.U : Plan Local d’Urbanisme. Document d’urbanisme qui s’emploie à fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune. Il remplace le P.O.S.

Pass-Foncier : Le Pass-Foncier a pour but de favoriser les revenus modestes dans l’acquisition de leur résidence principale. Il permet de payer en deux temps : tout d’abord la construction de la maison (avec un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6%) ensuite le terrain, quand le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé. Les bénéficiaires doivent répondre à certains critères pour obtenir le Pass Foncier. En savoir plus sur le fonctionnement du Pass Foncier Attention : le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+) remplace le PASS Foncier depuis le 1er janvier 2011.

Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d’une personne physique (personne) ou morale (entreprise).

Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Il comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Plan de situation : Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

Plus-value immobilière : Valeur de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente d’un bien immobilier. Depuis 2004, les plus-values réalisées en cas de cession d’un immeuble bâti ou non, de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation…) ou de parts de certaines sociétés immobilières peuvent être soumises à imposition.

Prêt action 1% logement : Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal (résidence principale).

Prêt à Taux Zéro – PTZ+ : Prêt à taux zéro : la loi de finances pour 2016 institue un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+. Le nouveau PTZ + est réservé aux primo-accédants (personnes qui achètent pour la première fois leur résidence principale, appartement ou maison). 

Eco prêt à taux zéro : l’éco-prêt à taux zéro permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021.

Prêt amortissable : Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Au début de la période, le remboursement des intérêts est important et diminue au fil du temps. Le remboursement du capital suit la courbe inverse. Ce type de prêt est le plus couramment utilisé car pour une mensualité constante il permet le remboursement total du capital et des intérêts au terme du prêt.

Prêt conventionné : Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.

Prêt in fine : Le prêt in fine : C’est un prêt dont on ne rembourse mensuellement que des intérêts. Le capital est remboursé en une seule fois à échéance du prêt. De ce fait, les intérêts sont plus élevés que pour un crédit classique, mais sont déductibles du revenu foncier dans le cadre d’un investissement locatif. Le prêt in fine intéressera donc les personnes fortement imposées (TMI supérieure à 30%). L’argent non consacré au remboursement du capital est placé, le plus souvent sur un contrat d’assurance-vie, afin de rapporter des intérêts : c’est le nantissement. Pour optimiser votre crédit, vous pouvez choisir lors du montage du dossier financement, un crédit in fine qui puisse être transformé en amortissable, ce qui permet de continuer à déduire les intérêts d’emprunt. Si le crédit n’est pas entièrement remboursé, cela permet à l’investisseur de conserver le contrat d’assurance-vie souscrit pour nantir son emprunt.

Prêt relais : Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l’attente d’un bien mis en revente. Il est appelé aussi prêt revente car il est mis en place en vue d’acquérir une nouvelle résidence, dans l’attente de la revente de la résidence actuelle.

Privilège de prêteur de deniers : ce privilège permet à l’établissement de crédit, en cas de défaillance de l’emprunteur, de faire vendre le bien et de se payer par priorité sur tous les autres créanciers, même hypothécaires.

Programmes LMNP : Loueur Meublé en Non Professionnel. Ce statut correspond aux propriétaires-bailleurs de location meublée dont les recettes locatives annuelles sont inférieures ou égales à 23 000 €. Il permet d’imputer des charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature.

Promesse de vente : Avant contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.

Promoteur immobilier : Société organisant la construction de projets immobiliers. Elle édifie des immeubles par le biais d’artisans afin de les proposer à de futurs propriétaires, c’est elle qui a l’initiative et le soin principal de l’opération de construction.

Q

Quittance : Attestation envoyée du bailleur au locataire prouvant que le loyer et les charges ont bien été payés pour une mensualité donnée.

Quitus : C’est approuver l’ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale.

Quote-part : Proportion de participation aux voies de l’immeuble dépendant généralement de la proportion du lot détenu dans le volume total de la copropriété.

Quotité d’assurance : la quotité d’assurance représente la part du capital emprunté qui est garantie par l’assureur.

Quotient familial ou coefficient familial : Il est défini en fonction de la constitution de la famille (ou foyer fiscal). Le quotient familial a pour objet d’adapter le montant de l’impôt sur le revenu à l’importance du foyer fiscal.  Il faut tenir compte de la situation de famille au 1er janvier ou au 31 décembre, selon la solution la plus avantageuse pour le contribuable.

R

Réception de travaux : Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait à la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.

Régime du Micro BIC : Pour un loueur non professionnel, les revenus tirés de la location de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). • Pour les revenus locatifs : Abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur les recettes. Pour en bénéficier, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 32 900 €. Pour les revenus issus de la location saisonnière : Abattement forfaitaire pour frais de 71 % sur les recettes. Pour en bénéficier, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser 82 200 €.

Régime du micro foncier : Les revenus tirés de la location de locaux non meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime du Micro-foncier s’appliquera de manière automatique. • Application d’un abattement forfaitaire de 30 % • Simplification des formalités de déclaration (Le propriétaire bailleur ne pourra plus déduire pour le montant réel les dépenses telles que les travaux, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, etc.) Attention : Dans certains cas, notamment les monuments historiques, les logements bénéficiant d’un régime de déduction particulier, il n’est pas possible de bénéficier du régime du Micro-foncier.

Règlement de copropriété : Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Réhabilitation : Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Renonciation : Acte par lequel on renonce à un droit.

Report d’échéance : effectuer un report d’échéances, c’est suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d’un crédit en cours.

Résidence services : Sous la dénomination de résidence avec services se trouvent différents types de logements : les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants, les résidences EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), les résidences hôtelières ou résidences affaires, et les résidences seniors. Investir en résidence avec services.

Résiliation

C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Reste à vivre : le reste à vivre est le total des revenus diminué de toutes les charges d’un foyer.

Revenu foncier : Revenus issus de la location d’un lot. Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le prix du loyer payé par le locataire et les dépenses (frais, charges, déductions diverses…) assurées par le bailleur. Le revenu foncier est déclaré au même titre que les autres revenus du propriétaire permettant ainsi le calcul de son impôt sur le revenu. (Déclaration 2044 ou 2044S) Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle alors de déficit foncier.

Revenu imposable : C’est le total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l’impôt.

S

SCCV : Sociétés civiles de construction vente. Elles sont habituellement constituées par les promoteurs pour chacune des opérations de construction et de vente de programmes immobiliers.

SCI : Société Civile ayant une activité immobilière. Ces sociétés permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Scoring : Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.

SCPI : Sociétés Civiles de Placements Immobiliers. Sociétés d’investissement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts auprès d’investisseurs.

Séparation de biens : Dans le régime de la séparation de biens, les époux gardent à leur disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.

SHOB : Surface hors œuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures terrasses.

SHON : Surface hors œuvre nette. Surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules… => Achat maison neuve => Achat appartement neuf

SNPI : Syndicat National des Professionnels Immobiliers

Synallagmatique : Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.

Syndic de copropriété : Ce sont les copropriétaires qui le désignent. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat de copropriétaires : C’est la collectivité des copropriétaires.

T

Tableau d’amortissement : C’est un tableau établi par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

Taux d’endettement : Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus. Il est généralement établi qu’au-delà de 33% d’endettement, les organismes financiers ne souhaitent pas s’engager auprès de leur client.

Taux d’intérêt : C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.

Taux fixe : Aucune variation subie pendant la durée du prêt.

Taux nominal : le taux nominal est le taux qui sert de base pour le calcul des intérêts du prêt.

Taux révisable : Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est indexé sur un indice de référence du marché monétaire. Le taux révisable capé est un taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l’avance.

Taux d’intérêt variable capé : on dit que le taux d’intérêt est « capé » lorsque le contrat de prêt prévoit une limitation à la hausse de la variation globale du taux d’intérêt. Une limitation à la baisse peut être également prévue.

Taux d’intérêt mixte : le taux mixte contient une première partie avec un taux fixe, et une deuxième partie avec un taux variable capé.

Taxe d’habitation : Taxe due pour l’habitation principale, et la résidence secondaire par l’occupant au 1er janvier de chaque année. Les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances immédiates sont donc soumis à cette taxe.

Taxe foncière : Elle s’applique aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminué d’un abattement forfaitaire de 50%, puis multiplié par le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d’une commune à l’autre.

Taxe sur logement vacant : c’est une taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux ans et dont la vacance ne résulte pas de la volonté de son propriétaire. Elle concerne les agglomérations de plus de 200 000 habitants.

TEG (Taux Effectif Global) : Il prend en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations. Il doit figurer obligatoirement dans l’offre de prêt.

Taux Annuel Effectif d’Assurance : le Taux Annuel Effectif d’Assurance permet de mesurer la part de l’assurance dans le coût total du prêt immobilier.

TMI – Tranche Marginale d’Imposition : Le revenu des contribuables est divisé en  » tranches  » pour le calcul de l’impôt. Sur ces tranches, l’administration fiscale appliquera ensuite des taux différents (de 0 à 45%) Le taux marginal correspond, pour un contribuable donné, au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.   

Tontine : Clause juridique qui permet d’effectuer une donation au dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.

Transfert de prêt : dans un contrat de prêt, la clause de transfert permet de conserver les conditions de ce crédit dans le cadre d’une opération d’achat-revente.

U

Usufruit : L’usufruit est le droit d’usage sur une chose et le droit au fruit. L’usufruitier a l’usus et le fructus.

V

Vacance : Période dans le temps qui désigne qu’un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative : La valeur locative correspond à la valeur du loyer d’un bien en fonction de son environnement locatif.

Valeur vénale : Valeur marchande d’un bien immobilier

VEFA : Encore appelée vente sur plan, la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) assure au vendeur les droits de propriété sur le sol et le pourcentage de l’ouvrage déjà réalisé. Il devient propriétaire du reste de la construction bâti au fur et à mesure de l’évolution des travaux et s’engage à financer le projet de manière graduée jusqu’à l’accomplissement final de la réalisation. C’est au terme de la construction qu’il récupère la jouissance du bien.

Viager : Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée « arrérage ». En plus de cette rente viagère, l’acquéreur paye en général une mise de fond « bouquet », qui représente 20 à 30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties, la rente est calculée selon un rapport établi entre le montant du capital restant dû et l’espérance de vie du vendeur. En cas de viager libre, le vendeur est déchargé des frais d’entretien et de gestion et l’acquéreur peut immédiatement occuper le logement ou le louer. En cas de viager occupé, le vendeur peut occuper son logement jusqu’à son décès.

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