Loi Pinel en 2023 : les nouveaux critères
Créée en 2014, la loi Pinel donne l’opportunité aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt en louant leur logement, s’ils remplissent certaines conditions.
Même si le dispositif est maintenu jusqu’en 2024, les conditions pour bénéficier du Pinel à taux plein, renommé Pinel +, seront différentes dès ce début d’année 2023.
Ainsi, pour profiter, en 2023 et en 2024, des taux actuels de réduction d’impôt, l’appartement devra :
- Faire au moins 28 m² si c’est un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.
- Posséder un espace extérieur à partir de trois pièces
- Avoir une double exposition
La loi Pinel +, vise également à être plus respectueuse de l’environnement, en exigeant des logements neufs, qu’ils soient écoénergétiques, avec une utilisation limitée des sources d’énergies carbonées et une réduction de l’utilisation de la climatisation en période de forte chaleur.
En revanche, l’avantage fiscal diminue pour les propriétaires qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions.
Dans le détail, en 2023, les taux de réduction d’impôt seront pour ces derniers de :
- 17,5 % en cas d’engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
- 15 % pour un engagement de 9 ans ;
- 10,5 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans.
Qu’en est-il de 2024 ?
Notons que ces avantages fiscaux baisseront encore en 2024 et jusqu’à l’application du Super Pinel, prenant effet en 2025.
En 2024, les taux de réduction d’impôt seront alors de :
- 14 % pour un engagement locatif d’une durée de 12 ans ;
- 12 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans ;
- 9 % pour un engagement de 6 ans.
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SOURCES
https://www.angelotti.fr/infos-pratiques/blog/loi-pinel-les-changements-pour-2023
https://www.loi-pinel-info.org/loi-pinel-2023/https://www.angelotti.fr/infos-pratiques/blog/loi-pinel-les-changements-pour-2023 : https://www.bdl-experts.com/2023-des-nouveautes-concernant-la-gestion-de-votre-patrimoine-immobilier/
